Objet de l'activité

Amendement sur les captives : rappeler qu’il serait paradoxal d’offrir aux seules « captives » des outils techniques et fiscaux de provisionnement dont les acteurs de marché auraient également besoin

Date de publication : 2023-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)