Objet de l'activité

PPL "protection des épargnants" : indiquer la redondance de cette proposition avec les avancées obtenues sur le sujet avec la loi Pacte.

Date de publication : 2023-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)