Objet de l'activité

Demander une clarification du périmètre d’intervention de l’indemnisation des pertes de récoltes assurables prévue à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

Date de publication : 2023-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Assurances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)