Objet de l'activité

Mission d’évaluation AN de la Loi Sapin II : proposer une modification de l’article L.533-12-7 du code monétaire et financier afin de favoriser l’application pleine et entière des règles ESMA

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANÇAISE DES COURTIERS ET PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT (AFCOPSI)