Objet de l'activité

Partager notre inquiétude concernant l’article 7 de la proposition de loi sénatoriale relative à la protection des épargnants, permettant la transférabilité externe de l’assurance vie.

Date de publication : 2024-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielIntérieur
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)