Objet de l'activité

PPL Protection des épargnants : Démontrer que l'article 7 sur la transférabilité externe des contrats en assurance vie diminue la rentabilité de l'épargne et donc l'investissement dans les PME/ETI.

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)