Objet de l'activité

PPL Protection des épargnants : Démontrer que l'article 7 sur la transférabilité externe des contrats en assurance vie diminue la rentabilité de l'épargne et donc l'investissement dans les PME/ETI.

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)