Objet de l'activité

Règlement amiable des litiges : Ouvrir la prise en charge des frais et honoraires des avocats par les assureurs PJ aux nouvelles procédures de résolution amiable.

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)