Objet de l'activité

Règlement amiable des litiges : Soutenir l'introduction d'une exception à l’obligation de réaliser une tentative de conciliation lorsque des parties au litige sont assistées d’un assureur PJ.

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)