Objet de l'activité

PPL protection des épargnants : partager notre inquiétude concernant l’article 7 permettant la transférabilité externe de l’assurance vie

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)