Objet de l'activité

Clarifier le cadre juridique envisagé pour identifier les éventuels impacts sur l'assurance de RC en cas d'introduction en France de nouvelles possibilités d'accompagner la fin de la vie.

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)