Objet de l'activité

PPL Protection des épargnants: Démontrer que l'art. 7 sur la transférabilité entraine une baisse de la rentabilité de l'épargne, de l'investissement dans les PME/PMI et du financement de la dette.

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)