Objet de l'activité

PLU bioclimatique de Paris, UG 1.5.2: Demander à ce que soit précisée la possibilité de mettre en demeure la ville de Paris en cas d'exercice du droit de délaissement.

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)