Objet de l'activité

PPL Protection des épargnants : éviter que l’article 7 sur le transfert inter-compagnie ne perdure lors de la navette législative.

Date de publication : 2024-03-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)