Objet de l'activité

Décret sur les provisions d'égalisation en matière de captives d'assurance : affirmer le souhait d'une égalité de traitement entre tous les acteurs susceptibles d'avoir des captives.

Date de publication : 2024-03-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)