Objet de l'activité

PPL Protection des épargnants art.7 : alerter sur les risques d'une transférabilité des contrats d'assurance-vie inter-entreprises

Date de publication : 2024-03-11

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil de Paris
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)