Objet de l'activité

PJL Simplification : sur l'encadrement des délais d'expertise, obtenir la reconnaissance d’un délai global de 6 mois sans sous-délai séquençant la gestion du sinistre en différentes phases.

Date de publication : 2025-03-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)