Objet de l'activité

Précompte : inclure une clause de « reprise de commission » dans le cas où le contrat prendrait fin, par exemple, avant l’expiration d’une période de 3 ans à compter de sa souscription

Date de publication : 2025-03-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)