Objet de l'activité

PLF : alerter sur les impacts qu'aurait sur l'économie un alignement de la fiscalité successorale des contrats d'assurance vie sur le régime général de la fiscalité successorale.

Date de publication : 2025-02-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)