Objet de l'activité

PLFSS : Demander un délai de 6 mois entre l'adoption d'une mesure de transfert de charge et son entrée en vigueur pour que les assureurs santé puissent avoir le temps de mettre à jour leur SI

Date de publication : 2025-02-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)