Objet de l'activité

Demander des aménagements sur l’application de critères de détention de l’art 216 du CGI qui bascule les restructurations d’entreprises dans le champ du taux de 5 % de quote-part pour frais et charges

Date de publication : 2025-02-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)