Objet de l'activité

Demander une révision des dispositions de l’article 998, 1° du CGI aux contrats collectifs couvrant les agents des collectivités territoriales afin d'exonérer le TSCA

Date de publication : 2025-02-18

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)