Objet de l'activité

PJL simplification : Alerter sur la création d'un droit en matière de transférabilité intra-entreprises des contrats d'assurance vie porterait atteinte à la liberté de contracter de l'assureur

Date de publication : 2026-02-12

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FED NAT AGRICULT MULTIPLICATEUR SEMENCES