Observation
Il s'agit d'obtenir une application complète de l'article 65 de la LFSS 2022, à savoir la prise en compte de la localisation du site de production pour la fixation du prix des produits de santé, et pas seulement pour les primo-inscriptions
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CENTRE DEPART JEUNES AGRICULTEURS