Observation
Action Logement s’oppose à toute modification de l’article L.313-3 du CCH portant la liste des emplois de la PEEC : - l’article L.313-3 du CCH c) mentionne déjà des interventions à caractère très social ; - une telle modification des emplois de la PEEC crée un précédent et ouvre la voie à tout autre type d’ajout de public spécifique ultérieurement. Les partenaires sociaux ont créé Action Logement pour aider en premier lieu les salariés et les personnes entrant dans l’emploi. C’est le pacte social fondateur qui les unit autour du logement. Modifier le contenu de ce pacte tend à mettre en danger l’existence même de cet outil unique au service du logement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT SERVICES