Observation
L’article 4 de la proposition de loi LAGLEIZE allonge la liste des emplois de la PEEC prévus à l'art. L.313-3 du CCH pour financer un fonds pour dépolluer les friches urbaines et industrielles. Il est impossible pour les partenaires sociaux d’accepter une telle mission, trop éloignée du financement direct du logement des salariés visant à faciliter l'accès à l'emploi, alors qu’il existe déjà sur les territoires des EPF locaux ou d’Etat, dont c’est la vocation, et qui ont pour cela des ressources fiscales identifiées. Les partenaires sociaux refusent qu’Action Logement en assure le financement et le pilotage.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
DépollutionLogement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FONCIERE DE LOGEMENT