Observation
Il s'agit d'étendre l’exonération d'IS aux flux des subventions d’investissement versées par la société ALS à la société ALI dès lors que ces subventions sont destinées à l’acquisition ou la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH. Il s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsLogement
Actions menées
- Autres : à préciser — Dépôt d'un amendement au PLF 2021
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE