Objet de l'activité

Amendement visant à rationaliser et à simplifier le régime fiscal favorable applicable aux logements locatifs intermédiaires, à savoir le taux réduit de 10% de la TVA et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui est adossé : simplification du calcul du seuil de 25% en recourant à une proportion évaluée en nombre de logements plutôt qu’en surface, procédure administrative de l’agrément préalable supprimé, bénéfice du taux réduit étendu aux opérations dans lesquelles l’investisseur institutionnel est usufruitier des logements mis en location….

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête

• ACTION LOGEMENT GROUPE