Observation
Lever toutes les difficultés potentielles et clarifier le régime applicable à ce type d'opération, l’Unions Sociale pour l'Habitat (USH) avait prévu de faire passer un amendement pour bien préciser que le Bail Rée Solidaire dans le parc HLM était assimilé à une vente. Action Logement s’est rapproché du cabinet du Ministère du Logement pour permettre l’adoption de l’amendement déposé par l‘USH.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE