Observation
Proposition d'amendement de suppression ou de modification de l'alinéa III de l'article 16 du PLF23 - aux parlementaires avec un montant de ponction du Groupe revu à hauteur de 150 millions d'euros - dont l'alinéa 3 est ainsi défini : "Au titre de l’année 2023, la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code verse une contribution de 300 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État."
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Assemblée de Guyane |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE