Observation
Soutien d'un amendement ayant pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation pour définir les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Communauté d'agglomération du Centre de La Martinique |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Assemblée de Martinique |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil exécutif de Martinique |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE