Observation
Transmission d'un amendement visant à modifier l’article 220 Z septies du CGI pour prolonger la période d’application du crédit d’impôt de 20 ans à 40 ans pour renforcer le modèle économique d’un logement intermédiaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Communauté intercommunale du Nord de La Réunion |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil départemental de La Réunion |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Commune de Saint-Denis (La Réunion) |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil régional de La Réunion |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE