Observation
Transmission d'un amendement au cabinet du ministre du logement qui permet de renvoyer les classes concernées par le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 à un texte réglementaire et de supprimer la condition d'acquisition de plus de 40 ans.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE