Observation
Transmission d'un amendement visant à modifier l’article L.422-4 du CCH afin de permettre aux sociétés de vente HLM d’acquérir du logement intermédiaire auprès de sociétés immobilières qui gèrent des logements intermédiaires.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE