Observation
Transmission aux parlementaires d'une proposition d'amendement visant à modifier la rédaction de l'article 6 du projet de loi de finances 2024 modifiant l’article 279-0 bis A du code général des impôts pour faire bénéficier d'un avantage fiscal les logements dont le permis de construire ont été déposés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE