Observation
Proposition d'un amendement de complément du projet de loi initial (article 1er bis) visant à vise à étendre le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement aux opérations ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne. Les modifications apportées à l'objet social contribuent à concentrer l’action de l’association sur les secteurs à enjeu de résorption de l’habitat dégradé permettant un développement foncier cohérent avec les modalités d’intervention de l’association.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Assemblée de Corse |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil exécutif de Corse |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE