Observation
Transmission d'un amendement visant à étendre le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement aux opérations ayant pour objet de lutter contre l'habitat indigne ainsi rédigé. : Après la référence L. 303-1 du CCH insérer les mots : "ayant pour objet de lutter contre l’habitat indigne" et après les mots : "l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme insérer les mots : ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots contenant au moins un immeuble soumis à un plan de sauvegarde tel que prévu à l’article L. 615-1 du même code."
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ACTION LOGEMENT GROUPE