Observation
Échange autour d'un projet d'amendement dans la proposition de loi autorisant plusieurs destinations successives pour les constructions nouvelles sur le permis de construire à double destination. Dans la proposition de loi initiale, le changement de destination autorise deux destinations successives ; cependant les destinations successives de l’immeuble et les temporalités ne sont pas toujours connues à l’avance. L'idée est de ne pas figer une destination au stade du dépôt de la demande de permis de construire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ADOBE SYSTEMS FRANCE SAS