Observation
Transmission d'un amendement proposant le raccourcissement du délai fiscal à partir duquel est autorisée la vente de LLI sans paiement du complément d’impôt en matière de TVA, ni remise en cause de l’application des dispositions de l’article 220 Z septies du Code général des impôts.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ADOBE SYSTEMS FRANCE SAS