Observation
Transmission d'un amendement proposant de modifier l’article 278 sexies du code général des impots pour élargir le périmètre du taux de tva avec celui de l’accession en zone Anru afin de faire bénéficier d'une tva au taux reduit de 5,5% pour les operations d’accession sociale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ADOBE SYSTEMS FRANCE SAS