Observation
Projet de loi de finances 2025 : échange sur la rédaction d'un amendement portant modification de l’article L313-17-1 du code de la construction et de l’habitation pour confirmer et amplifier l’assujettissement de Action Logement Groupe, et de ses filiales aux règles de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ADOBE SYSTEMS FRANCE SAS