Objet de l'activité

Le ministre avait été alerté par plusieurs cas de restaurateurs d'établissements gastronomiques auxquels l'Urssaf avait réclamé plusieurs milliers d'euros pour ne pas avoir déclaré à leur juste valeur les repas qu'ils prenaient dans leurs restaurants. Selon la règle actuelle, datant de 2002, ils doivent déclarer leurs repas sur la base du prix du menu le moins cher du restaurant, à l'inverse de leurs salariés pour qui la valeur est fixée à 3,62 euros. La valeur à retenir sera désormais identique pour l'ensemble des salariés et des dirigeants d'entreprise relevant du régime général, soit 3,60 euros par repas et quelque soit le montant des menus et de la carte du restaurant.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

• GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS