Observation
L’article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit d’une part la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons (eau le plus souvent) dans les ERP (I) et d’autre part une obligation d’information à destination des clients sur la mise à disposition d’eau potable gratuite (II)Ce projet d’article pourrait provoquer une rupture avec l’état actuel du droit. En raison de la dernière phrase de cet alinéa, les HCR deviendraient des points d’accès identifiés à de l’eau potable, fraiche ou tempérée et surtout gratuite !
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS