Observation
Si la redevance peut etre admise sur son principe alors que les établissements HCR sont ouverts et accueillent une clientèle en nombre qui profite de ces écrans, sa légitimité est nécessairement remise en cause alors que les établissements sont sous le coup d’une fermeture administrative ou de facto en raison de l’absence de touristes et que ces télévisions sont éteintes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Aides aux entreprisesTourisme/hôtellerie
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS