Objet de l'activité

Revoir l'encadrement des commissions sur les titres restaurants, sur le modèle juridique déjà applicable aux commissions sur les cartes bancaires

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerie
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • GROUPEMENT NATIONAL DES INDEPENDANTS