Observation
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoyait dans son article 50 « amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides » que soient ajoutés les médicaments vétérinaires antiparasitaires selon l’alinéa 6 de l’article L5141-2 du CSP, c’est-à-dire « tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire, ainsi que les produits qui revendiquent une action antiparasitaire externe avec une action létale sur le parasite ». le SIMV a demandé que l’article 50 ne porte que « sur les médicaments vétérinaires antiparasitaires utilisés chez les ovins sous forme de solutions pour bains, douches ou pulvérisations » (solutions pour application cutanée).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de Paris |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Métropole du Grand Paris |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de la Métropole de Lyon |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Soins et maladies
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- VOLTA TRUCKS