Observation
Le SIMV préconise un encadrement des centrales de référencement des médicaments vétérinaires avec un enregistrement auprès d’une autorité et des bonnes pratiques. Le SIMV suggère de modifier l’article L 5141-13-1 du Code de la santé publique en élargissant le périmètre des entreprises visées à l’interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces mais également pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages Le SIMV suggère un encadrement des remises, rabais, ristournes pour tous les médicaments, au-delà des seuls médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens, par la future loi d’orientation et d’avenir agricole.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- EBAY FRANCE