Observation
Demandes de clarification concernant la mise en oeuvre pratique des nouvelles règles (notamment pour les places de marché sans opérations logistiques) ainsi que concernant l'alignement de la France sur le report de leur entrée en vigueur tel que proposé par la Commission européenne et adopté par le Conseil de l'Union européenne
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
TaxesPME/TPETaxationE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- EBAY FRANCE