Observation
Contributions notamment dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France : soutien à l'extension d'un crédit d'impôt à la numérisation durable des PME pour couvrir l'acquisition d'équipements numériques d'occasion et reconditionnés ; à la réduction de la TVA sur la réparation des produits électriques et électroniques d'occasion et reconditionnés ; préservation d'un cadre européen harmonisé sur les conditions de garantie légale applicable aux biens d'occasion.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
ImpôtsPME/TPEDroit d'auteurE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- EBAY FRANCE