Observation
Clarifications demandées sur le projet de décret tel que notifié par le gouvernement français auprès de la Commission européenne au regard de risques possibles de création de barrières au marché intérieur et de difficultés pratiques sur la mise en vente des produits (par lots d'une qualité équivalente).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
PME/TPEE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- EBAY FRANCE